Décret n° 2002-68 du 28 janvier 2002 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la Fondation d'entreprise SONATEL

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; notamment en ses articles 43 et 76; Vu la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal; Vu le décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la

Décret n° 2002-68 du 28 janvier 2002 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la Fondation d'entreprise SONATEL

Décret n° 2002-68 du 28 janvier 2002 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la Fondation d'entreprise SONATEL

Détails

Référence: D 2002/68
Publié le: 28/01/2002
Pays: Sénégal

Type de texte