Décret n° 2002-68 du 28 janvier 2002 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la Fondation d'entreprise SONATEL
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution; notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal;
Vu le décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la