Décret n° 2003-163 du 28 mars 2003 portant Tableau des Opérations financières de l'Etat

RAPPORT DE PRÉSENTATION Les efforts en vue de l'harmonisation des finances publiques au sein de l'Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s'inscrivent dans le cadre de l'application de l'article 67 du Traité instituant l'UEMOA. Ce processus d'harmonisation comprend deux volets

Décret n° 2003-163 du 28 mars 2003 portant Tableau des Opérations financières de l'Etat

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