Décret n° 2003-308 du 20 mai 2003, déclarant d'utilité publique le projet de l'autoroute à péage Dakar-Thiès et prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, des terrains du domaine national situés dans l'emprise de l'autoroute
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, le projet de réalisation de l'autoroute à péage Dakar- This
Art 2
Est prescrite, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de