Décret n° 2003-314 du 20 mai 2003 portant institution du Fichier national du Registre de Commerce et du Crédit mobilier au greffe de I Cour d'Appel de Dakar
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général, notamment en ses articles 20 et 23
Vu la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire du Sénégal, modifiée ;
Vu le décret n° 84-1194