LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général, notamment en ses articles 20 et 23
Vu la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire du Sénégal, modifiée ;
Vu le décret n° 84-1194
