Décret n° 2003-452 du 23 juin 2003 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du projet « Etat civil du Sénégal »

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76; Vu le décret n° 2002-1100 du 4 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2002-1101 du 6 novembre 2002 portant nomination des ministres, modifié par le décret n° 2002-1103 d

Décret n° 2003-452 du 23 juin 2003 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du projet « Etat civil du Sénégal »

Décret n° 2003-452 du 23 juin 2003 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du projet « Etat civil du Sénégal »

Détails

Référence: D 2003/452
Publié le: 23/06/2003
Pays: Sénégal

Type de texte