Décret n° 2003-452 du 23 juin 2003 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du projet « Etat civil du Sénégal »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
Vu le décret n° 2002-1100 du 4 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2002-1101 du 6 novembre 2002 portant nomination des ministres, modifié par le décret n° 2002-1103 d