Décret n° 2003-512 du 2 juillet 2003 relatif à l'organisation de la Protection des Secrets et des Informations concernant la Défense nationale et la Sûreté de l'Etat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'Instruction générale interministérielle sur la protection du secret n° 14 PR/SG du 25 septembre 1965 fixe un certain nombre de règles dont l'application doit conduire à la protection du secret des documents et correspondances officiels.
Or, ce document qui date de