Décret n° 2003-513 du 2 juillet 2003, portant création de charges d'huissier de justice
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 60-176 du 26 juillet 1960 portant organisation des services du Ministère de la Justice modifié ;
Vu le décret n° 89-690 du 15 juin 1989 fixant le statut des huissiers de justice, modifié par le décret n° 20