Décret n° 2003-522 du 3 juillet 2003 portant transfert des créances compromises du Fonds de Promotion économique (F.P.E.) à la Société nationale de recouvrement (S.N.R.)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Fonds de Promotion économique (F.P.E.) détient un important portefeuille de créance compromises, constitué de prêts directs.
S'agissant de créances de l'Etat et compte tenu de l'expertise de la Société nationale de Recouvrement (S.N.R.) en la