Décret n° 2003-604 du 17 juillet 2003 déclarant d'utilité publique le projet de bitumage du tronçon reliant la route des cimetières et le Mausolée de Seydina Limamou Laye à Yoff et déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 15 829-DG
Décret n° 2003-604 du 17 juillet 2003 déclarant d'utilité publique le projet de bitumage du tronçon reliant la route des cimetières et le Mausolée de Seydina Limamou Laye à Yoff et déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 15 829-DG
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet de bitumage du tronçon reliant la route des cimetières ét le Mausolée de Seydina Limamou Laye à Yoff.
Art 2
Est déclaré cessible l'immeuble immatriculé. objet du titre foncier n° 1582
Décret n° 2003-604 du 17 juillet 2003 déclarant d'utilité publique le projet de bitumage du tronçon reliant la route des cimetières et le Mausolée de Seydina Limamou Laye à Yoff et déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 15 829-DG
Décret n° 2003-604 du 17 juillet 2003 déclarant d'utilité publique le projet de bitumage du tronçon reliant la route des cimetières et le Mausolée de Seydina Limamou Laye à Yoff et déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 15 829-DG
