Décret n° 2003-638 du 21 juillet 2003 abrogeant et remplaçant le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 portant application de la norme NS 03 036 août 1994
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Depuis 1995, la mise en application de la norme NS 03 036 août 1994 se heurte en permanence à divers obstacles d'ordre juridique ou pratique. Cette situation à favorisé depuis lors l'introduction sur le marché d'importantes quantités de tomate de toutes ori