RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre de la gestion des victimes du naufrage du M/S "Le Joola", le Gouvernement a pris trois actes réglementaires à la date du 11 octobre 2002.
Il s'agit notamment :
- du décret n° 2002-1024 du 11 octobre 2002 portant création de la Commission d'assist
