Décret n° 2003-651 du 12 août 2003 portant création au sein de la Gendarmerie d'une Section spéciale chargé de la Protection de l'Environnement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
Vu le Constitution notamment en ses articles 43, 45 et 76;
Vu la loi n° 62-31 du 10 mars 1962 portant Code de la Route;
Vu la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation gé