LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu le Code du Domaine de l'Etat ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2001-769 du 5 octobre 2001 portant création d'une Haute Autorit&e
