Décret n° 2003-682 du 4 septembre 2003, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Massar d'une contenance de 27 ha 34 a 62 ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Article premier Est prescrite, au nom de l'Etat du Sénégal dans les formes et conditions prévues au titre du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 l'immatriculation d'une parcelle de terrain du domaine national sise à keur Massar, d'une superficie de 27 ha 34 a 62 ca en vue de son at

Décret n° 2003-682 du 4 septembre 2003, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Massar d'une contenance de 27 ha 34 a 62 ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Décret n° 2003-682 du 4 septembre 2003, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Massar d'une contenance de 27 ha 34 a 62 ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Détails

Référence: D 2003/682
Publié le: 04/09/2003
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte