Décret n° 2003-682 du 4 septembre 2003, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Massar d'une contenance de 27 ha 34 a 62 ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2003/682 Publié le :
Article premier Est prescrite, au nom de l'Etat du Sénégal dans les formes et conditions prévues au titre du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 l'immatriculation d'une parcelle de terrain du domaine national sise à keur Massar, d'une superficie de 27 ha 34 a 62 ca en vue de son at