Décret n° 2003-708 du 26 septembre 2003, relatif aux attributions du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales

Référence : D 2003/708 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 76; Vu le décret n° 2003-665 du 25 al 2003 portant nomination du Premier Ministre;  Vu le décret n° 2003-666 du 27 add 2003 portant nomination des ministres, modifié par le décret n° 2003-671-