Décret n° 2003-709 du 26 septembre 2003, relatif aux attributions du Ministre d'Etat, Ministre de l'Industrie et de l'Artisanat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu La Constitution, notamment en ses articles 43. 53 et 76.
Vu le décret n° 2003-665 du 25 août 2003 portant nomination du Premier Ministre :
Vu le décret n° 2003-666 du 27 août 2003 portant nomination des ministres modifié par le d&eacut