Décret n° 2003-712 du 26 septembre 2003, relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu La Constitution, notamment en ses articles 43, 53 76;
Vu le décret n° 2003-665 du 25 août 2003 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 2003-666 du 27 not 2003 portant nomination ministres, modifié par le décret n° 2003