Décret n° 2003-739 du 26 septembre 2003, relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de L'Economie et des Finances, chargé du Budget
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76;
Vu le décret n° 2003-665 du 25 août 2003 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 2003-666, du 27 août 2003 portant nomination des ministres, modifié par le décret n&de