LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43, 53 et 76 ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, modifiée ;
Vụ la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;
Vu la loi n° 96-07 du 22 m
