LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles, 43 et 76 ;
Vu la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier ;
Vu le décret n° 98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d'application de la loi n° 98-05 du 8 janvier
