Décret n° 2004-108 du 6 février 2004 prononçant l'affectation d'un immeuble sis an Cerf-Volant, formant le lot d'une superficie de mille cent soixante dix huit mètres carrés distraire du titre foncier n° 10.966 DG, au Ministère de l'Economie et des Finances (Direction de la Prévision et de la Statistique)
Article premier
Est prononcée, conformément aux dispositions des articles 32 et suivants de la loi 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, l'affectation de l'immeuble nu, sis au Cerf-volant formant le lot n° A, d'une superficie de 11 a 78 ca environ, à distraire du titre fonc