Article premier
Est prononcée, conformément aux dispositions des articles 32 et suivants de la loi 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, l'affectation de l'immeuble nu, sis au Cerf-volant formant le lot n° A, d'une superficie de 11 a 78 ca environ, à distraire du titre fonc
