LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76;
Vu la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965, portant Code pénal;
Vu la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965, portant Code de Procédure pénale;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation de la D&eacu
