Décret n° 2004-1235 du 15 septembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'un complexe touristique sur un terrain du domaine national d'une superficie de 3.800 mètres carrés situé à Pointe Sarène et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants du décret n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, le projet d'implantation d'un complexe touristique sur un terrain du do