PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs;
Vu le décret n° 91-792 du 16 août 1991 abrogeant les articles 2t et 13 du dé
