Décret n° 2004-1410 du 4 novembre 2004 portant érection du Centre national d'Appareillage orthopédique (CNAO) en établissement public de Santé
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la constitution;
Vu la loi n° 98-18 du 2 mars 1998 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 98- 12 mars 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des Établissements publics de Sant&e