Décret n° 2004-1640 du 30 décembre 2004 portant relèvement du taux de l'indemnité représentative de logement des enseignants des premier et second degrés

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires modifiée ;  Vu la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut particulier des personnels enseignants de l'université;  Vu la loi n° 97

Décret n° 2004-1640 du 30 décembre 2004 portant relèvement du taux de l'indemnité représentative de logement des enseignants des premier et second degrés

Décret n° 2004-1640 du 30 décembre 2004 portant relèvement du taux de l'indemnité représentative de logement des enseignants des premier et second degrés

Détails

Référence: D 2004/1640
Publié le: 30/12/2004
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte