Décret n° 2004-1642 du 30 décembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une exploitation agricole sur un terrain du domaine national, situé à Ngaparou, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 6.086 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 5 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, le projet de réalisation d'une exploitation agricole sur un terrain du doma