Décret n° 2004-1675 du 30 décembre 2004 portant répartition des ressources de la contribution globale unique entre l'Etat et les collectivités locales, au titre de l'année 2004
Décret n° 2004-1675 du 30 décembre 2004 portant répartition des ressources de la contribution globale unique entre l'Etat et les collectivités locales, au titre de l'année 2004
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts a instauré un impôt synthétique, dénommé " Contribution globale unique ". Il s'agit d'un impôt représentatif à la fois
Décret n° 2004-1675 du 30 décembre 2004 portant répartition des ressources de la contribution globale unique entre l'Etat et les collectivités locales, au titre de l'année 2004
Décret n° 2004-1675 du 30 décembre 2004 portant répartition des ressources de la contribution globale unique entre l'Etat et les collectivités locales, au titre de l'année 2004
