Article premier
Est prescrite en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'immatriculation au non de l'Etat d'un terrain du domaine national situé &agr
