Décret n° 2004-189 du 12 février 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'une ligne électrique de 225 KV entre Tobène , Touba et Kaolack par le Ministère des Mines, de l'Energie et de Hydraulique

Article premier  Est déclaré d'utilité publique en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d'i

Décret n° 2004-189 du 12 février 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'une ligne électrique de 225 KV entre Tobène , Touba et Kaolack par le Ministère des Mines, de l'Energie et de Hydraulique

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Détails

Référence: D 2004/189
Publié le: 12/02/2004
Pays: Sénégal

Type de texte