Décret n° 2004-256 du 18 février 2004 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;  Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224, 226 et 244; Vu le décret n° 2003- 665 du 25 août 2003 portant nomination du Premier Ministre ;  Vu le décret n° 2003- 666 du 27 ao

Décret n° 2004-256 du 18 février 2004 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Décret n° 2004-256 du 18 février 2004 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Détails

Référence: D 2004/256
Publié le: 18/02/2004
Pays: Sénégal

Type de texte