LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965 ;
Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962, fixant le statut général des sous-of
