Décret n° 2004-270 du 5 mars 2004 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;  Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224, 226 et 244;  Vu le décret n° 2003- 665 du 25 août 2003 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2003-666 du

Décret n° 2004-270 du 5 mars 2004 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Décret n° 2004-270 du 5 mars 2004 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Détails

Référence: D 2004/270
Publié le: 05/03/2004
Pays: Sénégal

Type de texte