Décret n° 2004-378 du 25 mars 2004 fixant le mode de désignation des membres du Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les membres du Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales représentent les élus locaux, les groupes socioprofessionnels où sont des personnalités dont le choix est laissé à la discrétion du Chef de l'Etat.  Le p

Décret n° 2004-378 du 25 mars 2004 fixant le mode de désignation des membres du Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales

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