Décret n° 2004-603 du 30 avril 2004, relatif aux attributions du Ministre délégué chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation professionnelle auprès du Ministre de l'Education
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49 et 53:
Vu le décret n° 2004-501 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre
Vu le décret n° 2001-562 du 22 avril 2004 portant nomination des ministres
Vu le décret n°