LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de L'Etat ;
: Vu La Loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d&#
