LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 98-32 du 14 avril 1998, portant Code de la Pêche maritime;
Vu la loi n° 2002-22 du 16 août 2002, portant Code de la Marine marchande;
Vu le décret n° 2003-383 du 28 mai 2003 portant organisation du Ministère de la Pê
