Décret n° 2004-911 du 13 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission spéciale de restructuration du secteur des pêches
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 98-32 du 14 avril 1998, portant Code de la Pêche maritime;
Vu la loi n° 2002-22 du 16 août 2002, portant Code de la Marine marchande;
Vu le décret n° 2003-383 du 28 mai 2003 portant organisation du Ministère de la Pê