Décret n° 2005-829 du 27 septembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de 5.473 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail au profit de M. Amadou Tandjigora et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2005/829 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Massar, d'une contena