Décret n° 2005-831 du 27 septembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Massar, d'une superficie de 6.640 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail au profit de M. El Hadji Ndiaga Lô et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2005/831 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Massar, d'une contena