Décret n° 2005-833 du 27 septembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à la Rue Moussé Diop x Victor Hugo à Dakar, d'une superficie de 136 mètres carrés environ, en vue de son attribution par voie de bail au profit des héritiers Marie Guèye Sarr
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national situé à la Rue Moussé Diop x Victor Hugo à Dakar, d'une superficie de 1