Décret n° 2005-884 du 3 octobre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national situé à Grand Yoff, formant un lot d'une superficie de 213 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Grand Yoff formant un lot d'une superficie de 213 mètres carrés environ,