LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 43;
Vu la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile et ses annexes ;
Vu la loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l'Aviation civile ;
Vu le décret n&d
