Décret n° 2006-100 du 3 février 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Kounoune, dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 9 ha 81 a 80 ca , en vue de son attribution par voie de bail à la Société d'Aménagement, de Gestion et d'Equipements foncier (SAGEF) et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Kounoune, dans la banlieue de Rufi