Décret n° 2006-101 du 3 février 2006 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine national situé à Warang dans le Département de Mbour d'une superficie de 125.198 mètres carrés

Référence : D 2006/101 Publié le :
Article premier Est prononcée en application des dispositions des articles 29 et suivants de la loi 64-573 en date du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Warang, dans le D&ea