Décret n° 2006-103 du 3 février 2006 déclarant d'utilité publique le maintien des villages situés sur l'assiette du titre foncier n° 1975-R ainsi que de leurs dépendances et de l'espace nécessaire à leur survie et à leur extension et désignant et déclarant cessible L'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1975-R. d'une superficie de 2276 ha 13 a 48 ca, sis dans la banlieue de Rufisque appartenant aux héritiers de feu Emile Maurice Chevance Bertin

Référence : D 2006/103 Publié le :
Article premier est déclaré d'utilité publique, le maintien des villages situés sur l'assiette du titre foncier n° 1975-R de leurs dépendances ainsi que de l'espace nécessaire à leur survie et à leur extension.  Art 2 Est déclaré cessible l