Décret n° 2006-1206 du 2 novembre 2006 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu le Code de la famille, notamment en ses articles 223, 224. 226 et 244;
Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006 portant ré