Décret n° 2006-1206 du 2 novembre 2006 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76; Vu le Code de la famille, notamment en ses articles 223, 224. 226 et 244; Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006 portant ré

Décret n° 2006-1206 du 2 novembre 2006 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Décret n° 2006-1206 du 2 novembre 2006 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Détails

Référence: D 2006/1206
Publié le: 02/11/2006
Pays: Sénégal

Type de texte