Décret n° 2006-1348 du 8 décembre 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un campement touristique sur un terrain du domaine national situé à Saly Niakh Niakhal. dans le Département de Mbour, d'une superficie de 695 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain.

Référence : D 2006/1348 Publié le :
Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le proj