Décret n° 2006-1355 du 8 décembre 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une station de distribution de carburant Sur un terrain du domaine national situé à Saly Aérodrome. Département de Mbour, d'une superficie de 3.000 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Référence : D 2006/1355 Publié le :
Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n°76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le proje