Décret n° 2006-1355 du 8 décembre 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une station de distribution de carburant Sur un terrain du domaine national situé à Saly Aérodrome. Département de Mbour, d'une superficie de 3.000 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n°76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le proje

Décret n° 2006-1355 du 8 décembre 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une station de distribution de carburant Sur un terrain du domaine national situé à Saly Aérodrome. Département de Mbour, d'une superficie de 3.000 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Décret n° 2006-1355 du 8 décembre 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une station de distribution de carburant Sur un terrain du domaine national situé à Saly Aérodrome. Département de Mbour, d'une superficie de 3.000 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Détails

Référence: D 2006/1355
Publié le: 08/12/2006
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte