Décret n° 2006-1398 du 28 décembre 2006 portant création de la Brigade nationale de Lutte contre la Piraterie et la Contrefaçon

Référence : D 2006/1398 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION La piraterie et la contrefaçon constituent de nos jours un fléau aux conséquences néfastes, non seulement sur la création et l’emploi, mais également sur l’économie. Sans les ressources auxquelles les auteurs, les artistes, les créateurs, les product