Décret n° 2006-280 du 27 mars 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction de logements sur un terrain du domaine national situé à Mbour sur la Route de Kaolack d'une superficie de 7 hectares devant servir d'assiette à des logements pour la Compagnie commerciale du Cayor et la Sénégalaise de l'Immobilier et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, l